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Amendement N° 640 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 52
Remplacer les mots :
la souscription d'un
par les mots :
l'adhésion au
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif des opérations visées par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémentaire santé dans le code de la sécurité sociale et la code de la mutualité.
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