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Amendement N° 642 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe
par les mots :
, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée à prévoir la représentation des salariés au sein du conseil.
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