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Amendement N° 644 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 86
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la première phrase du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’obligation de parité dans la composition des listes de candidats au mandat de représentant des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance avec la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
L’article 5 de la loi du 27 janvier 2011 prévoyant cette obligation de parité à compter de 2017, il est préférable d’un point de vue légistique de faire entrer en vigueur cette obligation dès la publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, plutôt que d’introduire par la loi relative à la sécurisation une disposition nouvelle similaire qui se trouvera dupliquée, en 2017, avec la disposition résultant de la loi de 2011.
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