Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 645 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 57
Supprimer les mots :
et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail,
Exposé Sommaire :
L’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la représentation des salariés dans « l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise».
Le critère de présence obligatoire d’un comité d’entreprise exclurait de fait de l’obligation de représentation des salariés les sociétés holdings dotées de moins de cinquante salariés, alors qu’elles ont par définition un rôle majeur dans la définition de la stratégie du groupe qu’elles dirigent, et pourrait conduire à l’évolution de la structure de certains groupes de façon à contourner l’obligation légale de représentation des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.