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Amendement N° 649 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 87, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
si les délais de modification des statuts ainsi que d’élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination précisant les délais dans lesquels peut jouer le mécanisme des injonctions en cas de carence des dirigeants dans les sociétés qui remplissent les critères les soumettant à l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil à la date de publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
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