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Amendement N° 650 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
A. – Après l’alinéa 113
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le mot : « cadre », la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ».
B. – Après l’alinéa 116
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;
C. – Alinéa 124
Après la première occurrence des mots :
en cas
insérer les mots :
de sauvegarde ou
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à prendre en compte la nouvelle procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par une entreprise placée en procédure de sauvegarde. Le délai de couverture du régime de garantie des salaires pour les salariés licenciés en application du plan de sauvegarde est fixé à un mois, comme en cas de redressement judiciaire, par l’article L. 3253-8 du code du travail. Dans ces conditions, il faut également réduire les délais de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration pour une entreprise en sauvegarde dans les mêmes proportions que pour une entreprise en redressement, c’est-à-dire huit jours.
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