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Amendement N° 651 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 126
I. – Première phrase
Après le mot :
homologation,
insérer les mots :
qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative,
II. – Seconde phrase
Après le mot :
collectif
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter tout risque de dépassement du délai de couverture des salaires par le régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque l’administration a refusé une première fois d’homologuer ou de valider un plan de sauvegarde de l’emploi concernant cette entreprise. La première décision de refus devant être motivée, le plan devra nécessairement, pour éviter tout risque contentieux, être modifié pour tenir compte de la motivation du refus initial, de sorte que le plan modifié n’a pas besoin d’être soumis à une nouvelle procédure d’homologation ou de validation. Si le risque d’un second refus n’existe plus, le délai de couverture des salaires ne risque plus d’être dépassé.
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