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Amendement N° 678 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux.
Reprenant l’article 14 de l’Ani, il prévoit que ce thème devra désormais être abordé obligatoirement dans le cadre de la négociation triennale d’entreprise et de branche sur la GPEC.
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