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Amendement N° 679 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui a rendu obligatoire, dans le cadre de la négociation sur la GPEC, l’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Ces dispositions étaient auparavant présentes dans le projet de loi parmi les thèmes facultatifs de la GPEC : il convient donc de les en retirer.
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