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Amendement N° 99 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Conformément à la jurisprudence, la démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.
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