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Amendement N° 65 rectifié (Non soutenu)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
( amendement identique : 64 )
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Jarlier, Maurey.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire le « tunnel à 30% », rétablissant ainsi la rédaction adoptée par le Sénat en deuxème lecture.
Il vise ainsi à mieux prendre en compte la diversité de nos territoires et notamment la spécificité des zones de montagne et des zones rurales particulièrement dépeuplées.
Cet ajustement aurait aussi l'avantage d'éviter d'imposer à ces territoires une double peine liée d'une part à la faible densité démographique (qui s'accompagne souvent de handicaps avérés en matière d'accessibilité aux service) et d'autre part, à l'absence d'élus de proximité pour relayer les attentes et assurer un lien entre les institutions et la population.
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