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Amendement N° 64 (Rejeté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 65 )
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la marge de 30 % par rapport à la moyenne de population des cantons d’un département servant à encadrer le découpage de la carte cantonale. De ce fait, elle a implicitement renvoyé au juge le soin de fixer les règles portant sur les écarts démographiques. Un tel pouvoir d’appréciation ne doit pas relever de l’office du juge mais bien du législateur, chargé de fixer les règles qui s’imposent au pouvoir réglementaire.
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