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Amendement N° 7 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Zocchetto.
Alinéas 1 et 2
Supprimer les mots :
l'achat d'un ou plusieurs biens ou
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sur la fourniture de services, par définition non délocalisables, tels que dans le secteur du bâtiment ou de l'aide à la personne, et non l'achat de biens manufacturés susceptible de dégrader la balance commerciale du pays.
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