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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Cardoux, Mme Primas.
Alinéa 6
Après les mots :
au titre du I
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exception de celles destinées à la réalisation de travaux immobiliers, ne peuvent excéder un plafond global de 7500 euros, net de prélèvements sociaux. Pour débloquer ces sommes, le salarié doit présenter un devis ou une facture pro forma auprès du teneur de compte. Lorsque les sommes sont destinées à la réalisation de travaux immobiliers tels que construction, transformation, aménagement et entretien de locaux, quelle que soit leur destination, ce plafond est fixé à 20 000 euros. Dans ce cas, le déblocage des fonds sera effectué par le teneur de compte dans les quinze jours de la remise de la facture par le bénéficiaire. Les deux plafonds ne sont pas cumulables.
Exposé Sommaire :
Les expériences précédentes de mise à disposition d’une partie des réserves de participation ont toutes montré leur limite avec en particulier une forte réorientation des sommes débloquées vers d’autres formes d’épargne.
Parallèlement les tentatives de relance par la consommation ont le plus souvent échoué avec souvent un effet contraire favorisant l’acquisition de produits importés.
Le présent amendement réduit sensiblement les sommes susceptibles d’être utilisées pour la consommation courante.
Il maintient le plafond de 20 000 euros uniquement en cas de travaux immobiliers ce qui respecte le principe et l’objectif de la participation salariale visant à favoriser l’épargne longue liées à l’investissement et contribuera à apporter de l’activité au secteur du bâtiment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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