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Amendement N° 122 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-... – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »
Exposé Sommaire :
L’école maternelle et la scolarisation des moins de trois ans, particulièrement mises à mal ces dernières années, et aujourd’hui priorité du gouvernement, doivent faire l’objet de rapports sur son évolution et prenant en compte toutes les demandes de scolarisation dans la prévision des effectifs enseignants affectés.
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