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Amendement N° 317 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2013 par : MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava.
I. - Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : «, en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 4
Le Conseil académique de l'éducation nationale
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre au Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de participer au travail des Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.
La composition des CAEN des académies métropolitaines (article R. 234-2), celle de Corse (article R. 234-22), celle d'Ile-de-France (article R. 234-28) et celles d'outre-mer (article R. 234-27) comprend la présence du président du conseil économique et sociale régional.
Or, les régions d'outre-mer sont assistés de deux conseils : le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Article L. 4432-9). La consultation de ce dernier est obligatoire avant l'action de la région dans le domaine de l'éducation. Il paraît donc incohérent que le conseil économique et social régional soit présent au sein du CAEN alors qu'il n'a pas de compétence obligatoire en la matière et que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement – spécificité ultra-marine – ne l'est pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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