Amendement N° 318 rectifié (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer la condition de réciprocité prévue pour la mise en œuvre des accords de coopération régionale dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères.

La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement à laquelle la commission est très attachée possède, comme l'a rappelée madame la rapporteur, une importance à la fois pour l'insertion professionnelle et pour le développement cognitif des élèves. Avec raison, la commission a donc étendue une disposition réservée initialement aux académies frontalières à l'ensemble des académies.

Toutefois, en introduisant une condition de réciprocité, il est possible que le texte retarde, empêche ou complique la mise en œuvre de ces accords. La condition de réciprocité n'est pas prévue pour le cas des accords de coopération régionale, elle ne concerne qu'une partie seulement des traités internationaux ayant une valeur supérieure aux lois conclus par la France et elle sera particulièrement difficile à mettre en œuvre. S'agit-il d'une condition de réciprocité formelle comme l'alinéa 15 du préambule de 1946, de la conception retenue par l'article 60 de la Convention de Vienne de 1969 demandant une violation substantielle ou celle de l'article 55 qui traite de la réciprocité comme de l'application matérielle par l'autre partie ? Dans le dernier cas, un contentieux administratif difficile pourrait naitre de cette obligation et la force de l'accord régional inutilement mise en défaut.

L'objet de cet article est de favoriser l'apprentissage des langues. Tant que l'académie ne considère pas que l'accord est caduque, cette valorisation si importante du plurilinguisme doit primer, au profit des élèves des académies françaises, même si les élèves des académies partenaires n'ont pas cette chance dans les mêmes conditions ou les mêmes délais.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.