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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert, B. Fournier, Mmes Mélot, Duchêne, M. Duvernois.
Avantl’article 3 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé :
« Art. L. 111. – Le Gouvernement présente, tous les ans, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative.
« Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement. »
Exposé Sommaire :
A l’instar de ce que prévoit l’article 48 de la LOLF en matière de finances publiques, cet amendement vise à instaurer annuellement un débat d’orientation de la politique éducative au Parlement.
L’augmentation du nombre d’élèves en grande difficulté, la persistance d’un nombre trop important d’élèves sortant sans diplôme du système éducatif, l’accroissement des inégalités scolaires, l’incapacité à atteindre l’objectif de 80% d’une génération diplômée du baccalauréat, l’incapacité à atteindre l’objectif de 50% d’une génération diplômé du supérieur, la constante dégradation des résultats en lecture mesurés par PIRLS depuis deux décennies, la constante dégradation du classement de la France aux enquêtes PISA mesurant les compétences en lecture, mathématiques et science des élèves de 15 ans ainsi que la diminution du nombre d’élèves performants justifient l’adoption de cet amendement.
Le rapport remis au Parlement devra notamment comprendre l’ensemble des indicateurs (taux de scolarisation préélémentaire, taux de redoublement en CE1, taux de redoublement au primaire, taux de réussite au baccalauréat par filière, taux de sortie sans diplôme du système éducatif, taux de réussite et taux de poursuite dans le supérieur etc.) par académie, permettant à chaque parlementaire d’avoir un regard éclairé sur la situation éducative de sa circonscription.
Le rapport devra faire état des objectifs fixés l’année passée devant la représentation nationale et des indicateurs mis en place pour mesurer les évolutions.
Le rapport devra également faire état du lancement des expérimentations et des résultats que produisent les expérimentations en cours. Il devra contenir l’ensemble des renseignements relatifs aux acteurs partie prenante des projets (évaluateurs, initiateur etc.).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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