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Amendement N° 399 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mmes Morin-Desailly, Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code participe à cette formation.
Exposé Sommaire :
La section 8 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique soit le cadre de la formation des élèves à "développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et à acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne". L'article L. 312-15 du même code fait aussi référence à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, ainsi qu'aux missions de la CNIL en la matière.
Cet amendement a pour objet de faire le lien entre ce nouvel article L. 312-9 et celui consacré à l'éducation civique. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.
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