Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 312 (Adopté)

L’amendement n°312 présenté par Madame LABORDE est un amendement rédactionnel visant à remplacer dans le rapport annexé à la loi le terme « périéducatives » par les termes « périscolaires ou extrascolaires ».

Si le I et le II de cet amendement peuvent être acceptés, le III doit être modifié pour ce qui concerne l’alinéa 275. Celui-ci précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires « hors temps de formation ». Sa rédaction renvoie donc à l’article L212-15 qui règlemente cette utilisation. Pour rester en conformité avec cet article, les activités concernées doivent être qualifiées, non pas d’ »activités péri-éducatives » comme actuellement (ni comme le propose le parlementaire), mais d’« activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».

Tel est l’objet de ce sous-amendement.