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Amendement N° 71 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.
Les élus ne doivent pas être contournés de l'évaluation du système éducatif.
Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres est également augmenté de quatorze à seize.
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