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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2013 par : MM. Dallier, Carle, Mmes Duchêne, Mélot, Primas.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui organisent et financent les activités périscolaires, dont elles fixent les tarifs.
Le présent amendement propose donc de préciser qu’elles doivent elles aussi veiller, tout comme les établissements scolaires, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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