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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent, qu’à défaut de suppression, une évaluation des dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école soit opéré.
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