Amendement N° 114 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 166 222 222 )

Déposé le 23 mai 2013 par : Mme Pasquet.

Photo de Isabelle Pasquet 

Alinéas 14 à 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

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