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Amendement N° 166 (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : 114 222 222 )

Déposé le 23 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.

Photo de Roland Povinelli Photo de Samia Ghali Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Noël Guérini 

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Alinéas 14 à 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

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