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Amendement N° 222 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 114 166 )
Déposé le 29 mai 2013 par : Mlle Joissains, M. Gilles.
Alinéas 14 à 51
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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