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Amendement N° 178 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Lefèvre, Milon, Savary, Cambon, Chatillon, Beaumont, P. André, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Houel, Pinton, Couderc, P. Leroy, Mayet, Buffet, G. Bailly, Bécot, Grignon, Bas, Mme Mélot, MM. Retailleau, G. Larcher, Mme Primas.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
En effet, certaines régions sont majoritairement composées de petites communes et la prise en compte de celles-ci renforcera cette ruralité.
La conférence territoriale de l’action publique doit représenter équitablement l'ensemble des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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