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Amendement N° 217 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : Mlle Joissains, M. Gilles.
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et l’Union métropolitaine est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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