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Amendement N° 227 rectifié (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie, Mme Primas.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le code général des collectivités territoriales attribue aux communautés d’agglomération des compétences obligatoires et optionnelles.
Parmi ces dernières, plusieurs se trouvent déjà en pratique, en Ile-de-France, déléguées à des syndicats intercommunaux.
L’article L.5216-6 du CGCT prévoyant déjà que les compétences précédemment exercées par les syndicats sont exercées par les communautés d’agglomération, il ne faudrait pas que les futures communautés d’agglomération puissent « récupérer » des compétences supplémentaires, diminuant ainsi celles « disponibles » pour les communes.
Le présent amendement vise donc à écarter l’obligation d’exercer trois compétences complémentaires pour les EPCI créés au titre du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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