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Amendement N° 238 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 31 mai 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2013 par : MM. Cazeau, Mazuir, Boutant, Daudigny, Jeannerot, Mme Bonnefoy, M. Krattinger, Mme Blondin, MM. Marc, Miquel, Bérit-Débat, Vairetto, Eblé, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Rainaud, Le Menn, J. Gillot, Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Rome, Labazée, Mme Bataille.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
La définition des chefs de filat n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le principe de la libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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