Amendement N° 447 (Adopté)

Les auteurs de cet amendement refusent l’achèvement et la rationalisation autoritaire de la carte intercommunale en région Ile de France, comme ils s’étaient opposés à ces mesures partout en France lors des débats sur la loi du 16 décembre 2010.

A l’inverse de l’avis du Conseil constitutionnel, ils considèrent que la double contrainte faite aux communes, de regroupement dans des périmètres non choisis et de transferts obligatoires d’un certain nombre de leurs compétences, remet en cause leur libre administration et ne relèvent pas de l’intérêt général, au contraire. Il s’agit en fait d’une vision centralisatrice des pouvoirs locaux qu’ils récusent car elle ne permet pas de répondre dans la proximité aux besoins et aux attentes de la population.

Pour eux, l’intercommunalité doit demeurer une structure de coopération volontaire entre communes ayant décidé d’unir leurs moyens au service d’un projet

Cette conception est valable partout en France.

Pour diverses raisons l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale n’avait pas été décidé dans les départements de la petite couronne de la région Ile-de-France, car leurs caractéristiques nécessitaient des règles particulières pour favoriser la coopération intercommunale.

Cette appréciation reste toujours d’actualité. Ce qui est proposé dans ce texte ne prend nullement en compte ces spécificités.

Aussi les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale en petite couronne de la région Ile-de-France, ne sont toujours pas réunies.