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Amendement N° 23 4ème rectif. (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 230 230 447 )

Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon, Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon, Gournac, Mmes Debré, Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel, Dassault, Mmes Mélot, Jouanno.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Larcher Photo de Hervé Marseille Photo de Pierre Charon Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Christian Cambon 
Photo de Alain Gournac Photo de Isabelle Debré Photo de Sophie Primas Photo de Francis Delattre Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Houel Photo de Serge Dassault Photo de Colette Mélot Photo de Chantal Jouanno 

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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