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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mai 2013 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu’elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des sociétés d’économie mixte résultant des transferts de compétence. Cette évolution a pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.
Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu'une collectivité locale détient dans une Entreprise publique locale lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au bénéfice des futures métropoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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