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Amendement N° 731 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Patriat, Mme Génisson, MM. Percheron, Le Vern, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Besson, Mme Herviaux.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action
par les mots :
, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action
par les mots :
, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action
par les mots :
, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action
Exposé Sommaire :
La notion de
«
chef de filat
»
ne disposant dans ce projet de loi d’aucune définition juridique précise, il est proposé à travers cet amendement qu’un chef de file puisse « déterminer » les modalités de l’action commune sur la compétence sur laquelle la loi lui confie la mission de
«
chef de filat
»
.
Car si cet article permet une première avancée en désignant, pour certaines compétences partagées, un niveau de collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, cela ne suffit pas à permettre au chef de file d’assurer une réelle mise en cohérence, à l’échelle pertinente, des actions sur chacune de ces compétences.
En effet, au-delà de réunir l’ensemble des collectivités concernées autour d’une table sans garantie de résultat en termes d’efficacité de l’action publique, il convient que le chef de file puisse, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, disposer d’un pouvoir de décision pour déterminer l’action commune à mener sur la compétence concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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