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Amendement N° 737 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2013 par : MM. Patriat, Anziani, Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern, Fauconnier, Mme Herviaux.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à un objectif de clarification et de rationalisation des compétences, en cas de rétablissement de la clause de compétence générale, afin de donner à la collectivité chef de file les moyens d’exercer réellement ses responsabilités. C’est en effet le chef de file qui est chargé de définir les modalités de l’action commune et non la CTAP, comme le prévoit la rédaction du texte adopté en commission, au risque d’enlever toute pertinence à la notion de chef de file.
Cet amendement prévoit donc que les autres collectivités peuvent intervenir sur les domaines de compétences d’un chef de file mais dans le cadre d’une convention signée avec celui-ci, seule à même de garantir la cohérence de l’ensemble des interventions publiques sur chacune de ces compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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