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Amendement N° 742 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2013 par : MM. Patriat, Anziani, Mme Génisson, MM. Percheron, Besson, Le Vern, Fauconnier, Mmes Espagnac, Herviaux.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Le 7
ème
alinéa de l’article adopté en commission enlève toute pertinence à la notion de chef de file dans un domaine de compétence. En effet, c’est le chef de file qui doit déterminer les priorités et organiser les modalités de l’action commune et non l’ensemble des collectivités présentes dans la CTAP sans que le chef de file n’ait de prédominance dans la décision. Qui plus est, la CTAP n’est pas un organe délibérant : elle peut débattre, permettre les bonnes conditions d’une concertation entre collectivités mais en aucun cas trancher, entre des collectivités qui peuvent être en désaccord, sur la définition des modalités de l’action commune sur des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file.
Cet amendement vise donc à redonner aux CTAP leur rôle d’instance de concertation et à laisser l’organisation des modalités de l’action commune aux chefs de file par le biais de conventionnements avec les autres collectivités souhaitant intervenir sur les compétences relevant de leur chef de filât.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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