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Amendement N° 743 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Patriat, Anziani, Mmes Espagnac, Génisson, MM. Percheron, Besson, Le Vern, Fauconnier.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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