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Amendement N° 745 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Patriat, Mme Espagnac, M. Besson, Mme Génisson, MM. Le Vern, Fauconnier, Percheron, Mme Herviaux.
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet
alinéa :
« La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification
afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de rétablir la notion originelle de la loi de 1982 du contrat entre une collectivité, en l’occurrence la Région, et l’Etat.
En effet, la rédaction initiale de cet alinéa par le projet de loi introduit de manière obligatoire l’intervention d’un EPCI, la métropole, dans l’élaboration du contrat Etat-Région ce qui remet en cause la notion même de ce contrat bilatéral.
En revanche, pour tenir compte de la création de ce nouvel EPCI dans le paysage institutionnel, il est proposé une consultation de la métropole par la région pour que celle-ci puisse tenir compte des spécificités de la dite métropole dans l’élaboration de son contrat avec l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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