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Amendement N° 821 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 264 (Adopté) 613 (Adopté) 902 (Adopté) 906 (Adopté) 907 (Adopté)
Déposé le 5 juin 2013 par : Le Gouvernement.
I.- Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1
« Création
II.- Alinéas 8 à 31
Remplacer ces alinéas par cinquante alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Les territoires
« Sous-section 1
« Organisation du conseil de territoire
« Art. L. 5218-3.- La métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
« Art. L. 5218-3-1.- Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d’Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Art. L. 5218-3-2.- Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la métropole.
« Sous-section 2
« Le président du conseil de territoire
« Art. L. 5218-3-3.- Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles.
« Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial du territoire.
« Sous-section 3
« Les compétences du conseil de territoire
« Art. L. 5218-3-4.– I. - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
« - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
« Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la métropole délibère.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. - Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l'exception des compétences en matière de :
« 1° Création de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;
« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;
« 4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
« 5° Plan de déplacements urbains ;
« 6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
« 7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« 8° Schémas d'ensemble en matière d'assainissement et d'eau ;
« 9° Marchés d'intérêt national ;
« 10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;
« 12° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 221-7 du code de l'environnement ;
« 13° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur.
« III. - Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire. Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l'état spécial du territoire.
« IV. - Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des conseils de territoire.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s'apprécie pour chaque conseil de territoire.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil du territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils de territoire.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
« Sous-section 4
« Dispositions financières relatives aux territoires
« Art. L. 5218-3-5.- Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ". Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.
« La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des attributions prévues à l'article L. 5218-3-4.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »
III. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« La conférence métropolitaine des maires
IV. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 4
« Dispositions financières
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans l’article relatif à la métropole d’Aix-Marseille-Provence les dispositions relatives aux conseils de territoires pour en garantir l'existence quel que soit le sort qui sera réservé aux conseils des territoires dans les autres métropoles.
En effet, la métropole Aix-Marseille-Provence s'appuie sur une organisation la plus déconcentrée possible de l’exercice des compétences au niveau des territoires.
L’amendement a également pour objectif de préciser les interventions respectives de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de ses conseils de territoires dans la mise en œuvre de la politique de la ville. La métropole a la charge de la coordination générale à travers la compétence relative au « schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ». Cette compétence ne peut être déléguée.
La définition de ces dispositifs, s’agissant notamment des futurs contrats de ville 2014-2020, et la programmation des actions afférentes peuvent en revanche être déléguées aux conseils de territoire dans une logique de déconcentration opérationnelle.
Cet amendement vise enfin à identifier la compétence de gestion des milieux aquatiques comme non transférable aux territoires. Cette compétence exclusive, en articulant son exercice avec celui de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace, de développer une politique de gestion du risque inondation.
La création de cette compétence appellera naturellement la mise en place d’outils juridiques et financiers facilitant sa mise en œuvre.
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