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Sous-Amendement N° 613 4ème rectif. à l'amendement N° 821 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2013 par : MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas, Hyest.
Amendement n° 821, alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement souhaite que la gestion des eaux pluviales et les travaux sur les réseaux d'eau soient totalement transférés à la métropole sans que celle-ci puisse ensuite les déléguer à un conseil de territoire.
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