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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui propose de remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble de la législation française, renvoie à un débat qui a déjà eu lieu au Parlement lors de la discussion de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I ».
Il se trouve que « biocarburants » est à la fois le terme reçu dans les directives européennes et le terme consacré par l’usage courant. En changer au profit d’« agrocarburants » poserait donc à la fois des difficultés juridiques de compatibilité de la législation nationale avec la législation communautaires, et des difficultés pratiques de compréhension par les consommateurs et les citoyens.
De surcroît, alors que tous les agrocarburants sont des biocarburants, tous les biocarburants ne sont pas des agrocarburants : ce n’est pas le cas, notamment, des biocarburants issus de la biomasse forestière ou des algues. Les deux termes ne sont donc pas exactement substituables.
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