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Amendement N° 3 (Adopté)
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
1° Après le mot :
afin
insérer les mots :
soit de la réduire en esclavage,
2° En conséquence, supprimer les mots :
ou à de l’esclavage
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, de coordination avec la position de votre commission des lois qui, lors de sa réunion du mercredi 22 mai, a jugé prématuré d’insérer dans le code pénal une infraction spécifique d’esclavage.
Le présent amendement en tire les conséquences à l’article 1errelatif à la traite des êtres humains, en supprimant de la définition de la notion d’exploitation les termes « d’infraction d’esclavage» et en leur substituant, sur le modèle des dispositions figurant déjà à l’article 212-1 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité, ceux de « réduction en esclavage».
Afin de marquer la particulière gravité de ces faits, l’amendement propose par ailleurs de les mentionner au début de la définition de la notion d’exploitation.
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