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Amendement N° 7 (Adopté)

Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne

Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 mai 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Richard 

Texte de la commission N° 597 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Article 10

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les mêmes peines

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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