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Amendement N° 8 (Adopté)
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
L’application des dispositions du projet de loi, qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, territoires régis par le principe de spécialité législative, nécessite la mention expresse de ces collectivités.
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