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Amendement N° 18 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'intitulé du projet de loi constitutionnelle avec la proposition de réforme du groupe UDI-UC visant à prévoir que les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
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