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Amendement N° 19 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour et un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature.
Pour les magistrats du siège, il prévoit que, parmi les huit magistrats élus pour siéger au CSM, un magistrat aura été élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour de cassation et un autre par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel.
Pour les magistrats du parquet, il prévoit que, parmi les huit magistrats élus pour siéger au CSM, un magistrat aura été élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et un autre l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel.
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