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Amendement N° 20 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.
Exposé Sommaire :
S’il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil supérieur de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir tout conflit d’intérêt.
Dans cet objectif, l’amendement prévoit que les fonctions de magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent être incompatibles avec toute activité professionnelle. Le Conseil ne serait alors composé que d’anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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