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Amendement N° 30 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Président de la République veille au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
« Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent donner toute sa place à un véritable pouvoir judiciaire indépendant. Le rôle du Président de la République serait cantonné à celui que lui offre l’article 5 de la Constitution selon lequel « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Le Conseil supérieur de la magistrature serait du fait de ses attributions concrètes, le seul garant de cette indépendance.
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