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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 8 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 27 juin 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’explique par son texte même.
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