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Amendement N° 8 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 36 37
Déposé le 19 juin 2013 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
Exposé Sommaire :
La participation du ministre de la justice aux séances des formations du CSM est ambiguë, puisque, même si elle exclut qu’il puisse voter, elle pourrait être entendue comme autorisant l’intéressé à prendre part ou assister aux discussions entre les membres, ce qui n’est pas conforme à l’exigence d’indépendance des travaux du Conseil supérieur.
Il est préférable de prévoir que le ministre de la justice peut être entendu par le CSM à chaque fois qu’il le souhaite, pour faire valoir sa position, mais sans prendre part, ensuite, aux discussions entre les membres.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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